Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

La société ARCANE ateliers de récréation (Ci-après désignée « la Société »), SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 791 361, Numéro de TVA intracommunautaire : FR74809791361, a son siège social sis 82 avenue Denfert Rochereau – 75014 PARIS.

La liste des prestations proposées par la Société peut être consultée sur le site internet disponible à l’adresse http://arcane-ateliers.com

Article 1. Définitions

Sauf stipulation contraire au présent Contrat ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans les présentes conditions générales de vente :

« Client(s) » : désigne le Client, personne physique qui bénéficie des droits et obligations prévus au terme des présentes conditions générales de vente.

« Contrat » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Lieu » : désigne tout lieu où se déroulera le Jeu auquel participe le Client.

« Images » : photographies ou séquences-vidéos prises durant la session de Jeu.

« Jeu » : désigne l’évènement auquel participe le Client et réservé au titre du présent Contrat.

« Site Internet » : désigne le site internet de la Société dont l’adresse est www.arcane-ateliers.com

ainsi que les comptes digitaux associés (notamment facebook, linkedin, viadéo, twitter).

Article 2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre la Société et le Client. La validation de la commande par le Client sur le Site internet de la Société implique son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation ne nécessite de signature manuscrite ou électronique de la part du Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de la Société ou du Client à la date de la conclusion des présentes.

Article 3. Sous-traitance

La Société peut avoir recours à des prestataires indépendants et à des sous-traitants dans le cadre de la réalisation du Jeu, tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution de sa mission. Le Client autorise ainsi la Société à avoir recours à la sous-traitance, laquelle ne peut en aucun cas lui être reprochée par le Client.

Article 4. Réservation

L’accès au Jeu s’effectue exclusivement après réservation sur le Site internet.

Le Client est responsable de l’entrée de ses coordonnées sur le formulaire de réservation en ligne et garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent procéder à une réservation.

La réservation est nominative et vaut pour un jour et un créneau horaire déterminé.

Dans le cas où la réservation au Jeu imposerait une limite d’âge, la Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité le jour de l’évènement.

Toute réservation s’effectue dans la limite des places disponibles et ne devient définitive qu’à compter de la réception par le Client d’un email de confirmation.

Article 5. Changement – annulation ou report de la commande

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de ARCANE – ATELIERS SAS. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de Acheteur.

L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe ARCANE – ATELIERS SAS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le bordereau téléchargeable ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

> Imprimer le bon de rétractation

Article 6. Retard

L’accès au Jeu pourra être refusé si le Client a 15 minutes ou plus de retard. Dans ce cas, aucun report ne sera possible et la réservation ne pourra en aucun cas être remboursée au Client.

Article 7. Prix et Modalités de règlement

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la commande sur le Site.

Sauf dérogations tarifaires, le montant des factures est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le Client autorise expressément la Société à lui délivrer sa facture sous format électronique et cette facture sera adressée au Client par courrier électronique en même temps qu’un récapitulatif de sa commande.

Article 8. Obligations du Client

L’admission au Jeu n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation et sur présentation d’une pièce d’identité le cas échéant.

Le Client s’engage à se conformer au présent Contrat, de même qu’à toutes les lois et réglementations et autres règles et instructions qui lui seraient imposées par écrit et/ou oralement pendant le déroulement du Jeu.

Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des mesures de sécurité indiquées pendant le Jeu.

Le Client est par ailleurs informé qu’il lui est interdit d’apporter des objets considérés comme des dangers physiques et dangereux pour la santé.

Le Client est en outre informé que toute dégradation intentionnelle ou non des matériels qui seraient mis à sa disposition pendant la durée du Jeu pourront lui être facturée.

Compte tenu de la nature du Jeu, il est par ailleurs interdit au Client de prendre des photos ou d’enregistrer des vidéos pendant la durée du Jeu.

Tout manquement pourrait entraîner l’exclusion immédiate du Client, et ce sans que cela ne donne lieu à un remboursement ou à une quelconque compensation ou indemnité.

Par mesure de sécurité, la Société se réserve également le droit de refuser l’accès du Jeu à tout Client sous l’emprise ou influence de l’alcool et/ou de drogues. Cette interdiction ne donnerait lieu à aucun remboursement ou à aucune compensation ou indemnité.

Article 9. Durée

Le Client accepte que le Jeu dure pour une durée déterminée et maximum.

Le Client accepte également que le Jeu puisse prendre fin avant la durée indiquée, dans le cas où il découvrirait l’ensemble des énigmes du Jeu, et ce sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire.

Article 10. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes qui auront été prouvées. En tout état de cause, l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par le Client du fait de la Société sera limitée au montant de la commande.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un Client à un autre Client.

Article 11. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des prestations. La partie qui souhaiterait invoquer un cas de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Jeu ainsi que les marques et logos utilisés sont la propriété de la Société et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client n’est donc nullement autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de la Société. Toute utilisation non autorisée constituerait une violation des droits de propriété de la Société.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation ou exploitation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

La Société accorde uniquement au Client le droit de participer au Jeu, selon les conditions fixées au présent Contrat.

En outre et compte tenu de la nature des Jeux proposés, le Client est tenu de ne pas divulguer les détails et solutions des énigmes qui violeraient les intérêts commerciaux de la Société.

Article 13. Données personnelles

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site internet de la Société et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société informe les Clients que les données seront uniquement utilisées pour assurer le traitement et le suivi des commandes.

La Société ne collecte des données personnelles telles que le nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone que si ces dernières lui sont données volontairement par le Client.

La Société s’engage à ne pas céder et à ne pas louer son fichier client.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (Article 34 de la loi Informatique et Libertés). Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à la Société en adressant sa demande à l’adresse suivante : bonjour@arcane-ateliers.com .

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Le Client est par ailleurs informé que dans le cadre du Jeu, la Société peut utiliser un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute lui permettant de suivre la session de Jeu, sans enregistrement.

Article 14. Publicité

Des photos ou séquences vidéo pourront être prises dans le cadre du Jeu. Le Client autorise ainsi la Société à titre gratuit à reproduire et/ou diffuser tout ou partie des Images sur son Site Internet ainsi que sur ses supports publicitaires et ce uniquement à des fins démonstratives. Cette autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 15. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MTV.Travel – Médiation Tourisme et Voyage.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez, au choix :

Remplir le formulaire sur le site internet du MTV.Travel à l’adresse http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur
Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le MTV.Travel, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Arcane Ateliers de récréation, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Arcane Ateliers de récréation.